A-33, r. 6 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des audioprothésistes

Section 24 Disposition versions

2012-09-01

24. Lorsqu’un audioprothésiste décède, est radié de façon permanente ou que son permis est révoqué, le secrétaire prend possession des éléments visés au premier alinéa de l’article 21 dans les 60 jours suivant la survenance de l’une de ces éventualités, sauf si l’audioprothésiste avait convenu d’une cession dont copie de la convention de cession doit être transmise au secrétaire dans le même délai.

Décision 2005-06-15, a. 24.